Bonjour !
La loi Habitat dégradé au milieu de beaucoup d'autres choses a fait bouger les lignes sur la LRE. Qu'en est-il ?
Que dit la loi ?
Le consentement n’a plus besoin d’être recueilli en amont des envois (des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure) d’après la loi n°2024-322 – Article 38, du 9 avril 2024 . En revanche, il faut revenir à l’envoi papier si un copropriétaire le demande. Nous vous conseillons d’informer vos copropriétaires de l’envoi des notifications par voie électronique par défaut et de leurs droits de rester ou revenir au papier pour ceux qui en feront la demande.
En synthèse, une fois vos copropriétaires informés de l'envoi en LRE par défaut, vous pouvez leur envoyer sans un consentement explicite de leur part.
Et chez Copromatic du coup ?
Du coup depuis ce 5 Juin, nous avons corrigé le tir dans Copromatic.
- La page de demande de consentements a disparu ! A sa place, vous avez capacité à définir les préférences LRE sur la page du copropriétaire ou sur la page de gestion des configs mandataires.
Ces préférences sont désormais copropriété par copropriété. Un refus explicite doit donc être documenté sur chaque copropriété où le contact est présent s'il vous fait notifie de son refus pour l'ensemble de ses copros.
Ok, j'ai compris maintenant pour la notion de consentement, mais pour les envois ?
Lors de la mise en production, nous avons basculé tous les copropriétaires qui avaient donné leur consentement explicite (à l'ancienne quoi) en préférence LRE.
Dans les différentes boîtes d'envoi, nous restons aujourd'hui sur le même format qu'avant à savoir :
nous cochons la LRE uniquement pour ceux qui ont une préférence LRE explicite
. Mais !
Vous avez capacité à cocher malgré tout en LRE les copropriétaires disposant d'un email si vous le souhaitez.
Le petit +
Désormais sur les pages d'envoi vous avez la signalisation de la fiabilité des adresses emails (ça peut vous aider à faire le bon choix pour la LRE parfois). Vous avez désormais 3 niveaux de qualité :
- La petite coche verte : les emails que nous envoyons sont cliqués ou ouverts. Pas de doute que le copropriétaire consulte cette adresse email.
- La petite coche orange : l'adresse email est juste, mais les mails ne sont pas ouverts (peut être en spam, peut être peu consultée, ou peut être juste une vieille boîte de mail qui ne nous permet pas de détecter les ouvertures !)
- La croix rouge : les courriels que nous lui envoyons ne lui parviennent pas.
